Mentions Légales

Legal and regulatory information - SAKURION Aesthetics

1. Identification de l’entreprise

La société est enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et est assujettie à la TVA belge depuis le 1er novembre 2024. Le responsable de la publication est M. Hichem Khelifi, en sa qualité de gérant.

Hébergeur du site : Odoo S.A., Chaussée de Namur 40, 1367 Grand-Rosière, Belgium (BCE : 0477.472.701)

2. Conditions d’utilisation

L’accès et l’utilisation du site sakurion.odoo.com (ci-après "le Site") est soumis aux présentes conditions d'utilisation. En accédant au Site, l'utilisateur reconnaît avoir lu ces conditions et les accepte sans réserve.

2.1 Propriété intellectuelle

Tout le contenu du Site (textes, images, logos, vidéos, graphiques, icônes, marques) est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et d'autres droits de propriété intellectuelle, conformément au Code de droit économique belge (Livre XI) et aux directives européennes applicables. Toute reproduction, représentation, modification ou distribution sans autorisation écrite préalable de SAKURA GROUP SRL est strictement interdite.

2.2 Responsabilité

SAKURA GROUP SRL s’efforce d’assurer l’exactitude des informations publiées sur le Website mais ne peut être tenue responsable des erreurs, omissions ou résultats obtenus suite à une mauvaise utilisation de ces informations. L'accès au Site peut être interrompu à tout moment pour des opérations de maintenance ou de mise à jour sans préavis.

2.3 Hyperliens

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. SAKURA GROUP SRL n’a aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leurs pratiques en matière de protection des données personnelles.

3. Politique de confidentialité

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et la Loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, SAKURA GROUP SRL s'engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs.

3.1 Responsable du traitement

The data controller is SAKURA GROUP SRL, Boulevard Tongres 53, 1040 Etterbeek, Belgium. Contact: info@sakurion.beauty.

3.2 Données collectées

Nous collectons les données suivantes : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphoner, adresse postale (lors de la prise de rendez-vous ou de l'achat de services). Les données de navigation (adresse IP, cookies) sont également collectées automatiquement.

3.3 Finalités du traitement

Les données sont traitées pour : gestion des rendez-vous et des services, facturation, envoi de communications commerciales (avec consentement préalable), l'amélioration de nos services et le respect de nos obligations légales.

3.4 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement, et pour une durée maximale de 5 ans après le dernier contact, sauf obligation légale contraire (obligations comptables et fiscales de 7 ans).

3.5 Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, vous disposez du droit d’accès, de rectification, d’efface, de limitation du traitement, de portabilité des données et d'opposition. Pour exercer ces droits, contactez-nous à info@sakurion.com. Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (APD) : www.autoriteprotectiondonnees.be.

4. Politique de cookies

Conformément à la Directive européenne 2002/58/CE (modifiée par la Directive 2009/136/EC) et la loi belge du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, nous utilisons des cookies sur notre Site.

4.1 Types de cookies utilisés

Cookies essentiels : Nécessaires au fonctionnement du Site (session, panier, sécurité). Base juridique : intérêt légitime.

Cookies analytiques : Permettent d'analyser l'utilisation du Site pour améliorer nos services (Google Analytics). Base juridique : consentement.

Cookies marketing : Utilisés pour personnalisér les publicités et mesurer leur efficacité. Base juridique : consentement.

4.2 Gestion des cookies

Vous pouvez modifier vos préférences de cookies à tout moment via les paramètres de votre navigateur. La désactivation de certains cookies peut affecter votre expérience de navigation.

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles VI.47 à VI.53 du Code de droit économique belge et la Directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs :

5.1 Délai de rétractation

Pour tout achat à distance d’un produit, vous disposez de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à payer de pénalités.

5.2 Exceptions

Conformément à l’article VI.53 du CDE, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de soins esthétiques déjà réalisées avec le consentement préalable du consommateur, ni aux produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

5.3 Procédure

Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez nous notifier votre décision par e-mail à info@sakurion.com ou par courrier au siège social. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception de votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

6. Garantie légale

Conformément aux articles 1649bis à 1649octies de l’ancien Code civil belge et à la Directive européenne 1999/44/CE relative à la vente de biens de consommation :

6.1 Garantie légale de conformité

Tout bien de consommation vendu par SAKURION bénéficie de la garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la livraison. En cas de défaut de conformité constaté dans les 12 premiers mois, le défaut est présumé exister au moment de la livraison.

6.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 de l’ancien Code civil, le vendeur est tenu de la garantie en raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine.

6.3 Prestations de services

Les prestations de soins esthétiques sont réalisées avec le plus grand soin par des professionnels certifiés. En cas d’insatisfaction, veuillez nous contacter dans les 48 heures suivant la prestation à info@sakurion.com.

7. Tarifs

Tous les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), conformément à la législation belge sur la TVA (Code de la TVA, Arrêté Royal n° 20).

Les tarifs des prestations de soins esthétiques sont communiqués lors de la prise de rendez-vous et peuvent varier en fonction de la nature et de la durée du soin. SAKURA GROUP SRL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la confirmation de la réservation.

Conformément à la réglementation belge, un devis détaillé sera fourni sur demande avant toute prestation.

8. Livraison et retours

8.1 Livraison

Les produits commandés sur le Site sont livrés en Belgique et dans l’Union européenne. Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande et sont généralement de 3 à 7 jours ouvrables. Conformément à l’article VI.43 du CDE, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, sauf accord contraire.

8.2 Retours

Les retours sont acceptés dans le cadre du droit de rétractation (voir section 5). Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état. Les frais de retour sont à la charge du consommateur, sauf en cas de produit défectueux ou non conforme.

9. Moyens de paiement

SAKURION accepte les moyens de paiement suivants : cartes bancaires (Visa, Mastercard, Bancontact), virement bancaire et paiement en espèces en clinique. Tous les paiements en ligne sont sécurisés par un protocole de chiffrement SSL conforme aux normes PCI-DSS.

Conformément à la Directive européenne sur les services de paiement (DSP2 - Directive 2015/2366/UE), une authentification forte du client (SCA) peut être requise pour certaines transactions en ligne.

Droit applicable et litiges

Les présentes mentions légales sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. Conformément au Règlement UE n° 524/2013, le consommateur peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront seuls compétents.

Dernière mise à jour : Mars 2025